Guide des droits et des démarches administratives
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitFiche pratique
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Mariage en France
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
l'un des époux,
-
un ascendant (parent, grand-parent..) des époux,
-
un descendant (enfant, petits-enfant...) majeur des époux,
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
l'un des époux,
-
un ascendant (parent, grand-parent..) des époux,
-
un descendant (enfant, petits-enfant...) majeur des époux,
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie de Sérézin-du-Rhône
1, rue de Ternay
69360 Sérézin-du-Rhône
Tél. : +33 4 78 02 02 55
Fax. : +33 4 78 02 73 49
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h15 - 11h00 / 13h30 - 16h30
Le mardi : 08h15 - 11h00 / 13h30 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 11h30
Du mercredi au jeudi : 08h15 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Mairie de Sérézin-du-Rhône
1, rue de Ternay
69360 Sérézin-du-Rhône
Tél. : +33 4 78 02 02 55
Fax. : +33 4 78 02 73 49
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h15 - 11h00 / 13h30 - 16h30
Le mardi : 08h15 - 11h00 / 13h30 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 11h30
Du mercredi au jeudi : 08h15 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Gratuit.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Mariage à l'étranger
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
l'un des époux,
-
un ascendant (parent, grand-parent..) des époux,
-
un descendant (enfant, petits-enfant...) majeur des époux,
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
l'un des époux,
-
un ascendant (parent, grand-parent..) des époux,
-
un descendant (enfant, petits-enfant...) majeur des époux,
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
-
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.Gratuit.
Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Question ? Réponse !
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
- Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé des affaires étrangères
- Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice pour demander la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*02
Où s'adresser ?
-
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères (Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche)
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
-
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
-
-
Mairie de Sérézin-du-Rhône (Pour un mariage en France)
1, rue de Ternay
69360 Sérézin-du-RhôneTél. : +33 4 78 02 02 55
Fax. : +33 4 78 02 73 49
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h15 - 11h00 / 13h30 - 16h30
Le mardi : 08h15 - 11h00 / 13h30 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 11h30
Du mercredi au jeudi : 08h15 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30Informations complémentaires :
Références
- Code civil : articles 63 à 76
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
-
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
193
