Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
Naissance et adoption
L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.
L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France,
-
soit le Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
À noter : l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Reconnaissance d'un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit en principe y être intégré.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
-
l'un mentionnant les enfants communs à l'auteur de la reconnaissance et à la mère de l'enfant reconnu,
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l'autre mentionnant les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la mère (et d'un autre père le cas échéant).
À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France,
-
soit le Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Mariage des parents
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France,
-
soit le Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Nationalité française
Les mentions relatives à l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, peuvent être portées sur le livret de famille à la demande de l'intéressé.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de naissance de la personne concernée :
-
soit la mairie du lieu de naissance si la personne est née en France,
-
soit le Service central d'état civil si la personne est née à l'étranger.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Changement de nom et prénom
Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.
À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu'il soit fait référence aux anciennes mentions.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France,
-
soit le Service central d'état civil si le demandeur est né à l'étranger.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Divorce
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France,
-
soit le Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Décès
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
* Cas 1 : Décès en France
** Cas 1.1 : Cas général
Pour mettre à jour le livret, il faut contacter :
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soit la mairie du lieu du décès,
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soit la mairie du domicile du défunt.
Mairie
** Cas 1.2 : Paris, Lyon et Marseille
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut contacter la mairie du lieu du décès.
Mairie
* Cas 2 : Décès à l'étranger
-
soit la mairie du domicile du défunt,
-
soit le Service central d'état civil.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Centre de contact :
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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Pour en savoir plus
- Les naissances à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
Références
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille
- Code pénal : article R645-8
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
