Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/02/2016
source www.service-public.fr

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