Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.

Services en ligne et formulaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/09/2016
source www.service-public.fr

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