Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

¤ SITUATION 1 : EN FRANCE

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Par conséquent, il n'est pas possible pour un électeur de demander volontairement sa radiation.

Il peut néanmoins être radié :

  • s'il ne remplit plus certaines conditions : déchéance des droits civils, condamnation, tutelle, etc.

  • ou s'il s'inscrit dans une nouvelle commune.

Mais la radiation résulte d'une information par l'Insee à l'ancienne commune. Ce n'est pas l'électeur qui en prend l’initiative.

¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER

La démarche à accomplir pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire dépend de votre situation au regard du registre des Français établis hors de France.

Vous êtes inscrit au registre des Français hors de France

Si vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pourrez pas voter à votre retour en France pour les élections nationales (présidentielle, référendum, législatives et européennes), même si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune en France.

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

# En ligne

Téléservice : Registre des français à l'étranger - Radiation

# Sur place

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous n'êtes pas inscrit au registre

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Vous devez adresser ce formulaire au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné :

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

Ministère des affaires étrangères

Valise diplomatique

Ambassade / Consulat de France à (nom de la ville)

13 rue Louveau

92438 CHATILLON CEDEX

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/11/2016
source www.service-public.fr

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies.