Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Question-réponse
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Préfecture - Rhône
106 rue Pierre-Corneille
69003 Lyon
Tél. : 04 72 61 61 61 (serveur vocal)
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 15h30
Préfecture de Paris
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Préfecture - Rhône
106 rue Pierre-Corneille
69003 Lyon
Tél. : 04 72 61 61 61 (serveur vocal)
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 15h30
Préfecture de Paris
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Rhône - Villefranche-sur-Saône
13 rue Claude-Bernard
69400 Villefranche-sur-SaôneTél. : 04 74 65 61 11
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 09h00 - 13h00 / 14h00 - 18h00
Pour en savoir plus
- Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoiresInstitut national de la consommation (INC)
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)Ministère chargé de l'environnement
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez -
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
