Guide des droits et des démarches administratives

Location immobilière : fin du bail

Question ? Réponse !

  • Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
  • Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
  • Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
  • Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
  • Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
  • Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
  • Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
  • Peut-on acheter son logement social ?
  • Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
  • Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
  • Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Modifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

publication

La Vie Sérézinoise

Janvier 2024 PDF - 3,3 Mo Consulter

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