Guide des droits et des démarches administratives

Location immobilière : obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Question ? Réponse !

  • Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
  • Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
  • Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
  • Quand s'applique la trêve hivernale ?
  • Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Modifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

publication

La Vie Sérézinoise

Janvier 2024 PDF - 3,3 Mo Consulter

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